Le CPF remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il appartient au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation.
L’employeur n’a plus de droit de regard sur les comptes formation de ses salariés. Toutefois, si la formation se déroule sur le temps de travail, son accord est nécessaire.
Toute personne, demandeur d’emploi et salarié, peut utiliser ses heures CPA / CPF pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B (grâce au code CPF 206).
Soumise à certaines conditions :
- Contribuer à la réalisation d'un projet professionnel / favoriser la sécurisation du parcours professionnel
- Ne pas être un agent de service public ni un travailleur indépendant
- Jeune en décrochage : non éligible sauf si service civique, bénévolat,,,
- Le titulaire ne doit pas faire l'objet d'une annulation de permis de conduire
- L'auto-école doit être agréée comme organisme de formation professionnelle
- Obtenir un devis : nombre d’heures de conduite nécessaires + montant
- Le demandeur doit disposer sur son CPF du nombre d'heures nécessaire
- Si la formation se déroule durant les heures de travail, le salarié doit avoir obtenu l'accord de son employeur
Pour ouvrir ou consulter votre compte, munissez-vous de voter numéro de sécurité sociale sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/
Mis à jour le 22 août 2022